CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « CGU »

DE L’APPLICATION « ALLO GAZ »

Article 1 - Préambule :

La Société AFRIQUIA GAZ, société anonyme, au capital social de 343.750.000,00 dhs, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 68545, identifiée fiscalement sous le numéro 01640193 et dont le siège social est à Casablanca, Rue Ibnou El Ouennane, Préfecture Ain Sebaâ, Hay Mohammadi, met en ligne et exploite l’Application « ALLO GAZ » offrant ses services en ligne dans le but de ravitailler sa clientèle à travers la livraison aux clients des bouteilles de gaz butane à usage domestique et professionnel.

L'accès à cette Application et son utilisation supposent l'acceptation préalable et sans réserve par celui ou celle qui l’utilise (« l’Utilisateur ») des présentes Conditions Générales d'Utilisation « CGU ».

En s'inscrivant et/ou en utilisant les services proposés dans le cadre de cette Application, l’Utilisateur s’engage à utiliser les services de ALLO GAZ en accord avec les présentes Conditions Générales. En ce sens, en cliquant sur "Je reconnais avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation", l’Utilisateur est considéré avoir pris connaissance et accepté formellement l’intégralité des Conditions Générales objet des présentes sans restriction ni réserve

AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Cependant, les nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours ou antérieures au moment de l’entrée en vigueur des Conditions Générales mises à jour.

Afin d'utiliser l’Application et bénéficier de nos services, l’utilisateur doit résider sur le territoire marocain et avoir plus de Dix-huit (18) ans.

Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas toutes ou une partie des présentes Conditions Générales, il ne sera pas autorisé à utiliser les services de l’Application et devra immédiatement cesser d’accéder à, et d’utiliser, l’Application et ses services.

Article 2 - Objet des présentes :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de l’Application ALLO GAZ ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de ladite application vis-à-vis d’AFRIQUIA GAZ.

Article 3 - Description de ALLO GAZ :

L'Application ALLO GAZ est mise en place et exploitée par la société AFRIQUIA GAZ, société anonyme, au capital social de 343.750.000,00 dhs, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 68545, identifiée fiscalement sous le numéro 52426360 et dont le siège social est à Casablanca, Rue Ibnou El Ouennane, Préfecture Ain Sebaâ, Hay Mohammadi, afin de proposer ses services en ligne dans le but de ravitailler sa clientèle à travers la livraison aux clients des bouteilles de gaz butane à usage domestique et professionnel. La présente Application a été développée par son partenaire KAK Synergy , « l’Application ».

Le nom « ALLO GAZ» est protégé comme marque par la société AFRIQUIA GAZ.

L'Application ALLO GAZ permet à l’Utilisateur de bénéficier des services suivants :

1. Accueil (home page) : passer vos commandes directement sur notre application en ajoutant vos produits (Consignation et recharge) au panier.

2. Commandes : historique des commandes passées, statut de livraison et liste des commandes à venir.

3. Profil : possibilité de renseigner plus d’informations sur votre profil (adresse email, choix de la langue, demande récurrente,)

Ma consommation : suivre votre consommation en gaz butane sur un historique de deux ans, zoom par mos

Article 4 - Adhésion et accès aux services de l’Application ALLO GAZ et création d’un compte de l’Utilisateur

L'accès à cette Application et son utilisation vaut acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui constituent le contrat conclu entre AFRIQUIA GAZ et l’Utilisateur pour les besoins de l’utilisation de l’Application ALLO GAZ.

L’utilisateur souhaitant ouvrir un compte sur cette Application, devrait tout d’abord installer l’application ALLO GAZ sur la plateforme de son téléphone Android ou IOS en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

Après avoir accédé à l’application, l’Utilisateur devra choisir l’option « création de compte » et remplir les informations suivantes :

Nom et prénom
N° de téléphone
Mot de passe

Le numéro de téléphone constituera l’identifiant pour l’accès de l’Utilisateur à son compte ALLO GAZ ouvert sur l’Application, ce que l’Utilisateur accepte.

L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées, lorsque ces informations sont renseignées sur l’Application. Il s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son compte, dès que l’une d’elles est modifiée en modifiant directement ses informations depuis son compte sur l’Application, et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

L’identifiant et le mot de passe serviront à l’Utilisateur pendant toute la vie du compte ALLO GAZ à valider les opérations sur l’Application.

En cas d’oubli du mot de passe, une procédure de changement du mot de passe est mise à la disposition de l’Utilisateur sur l’Application.

Le client appuie sur « mot de passe oublié » et reçoit un OTP en SMS sur son numéro de téléphone qu’il fait rentrer dans l’application pour réinitialiser son mot de passe.

Le compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et toutes les actions qui sont effectuées sous son identifiant et/ou avec son mot de passe.

En cas de contestation ou de litige à cet égard, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes.

Article 5 - Commande EN LIGNE :

Toute commande confirme l'adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur l’Application et accessible sur le lien https://allogaz.ma/cgv_client_fr . Toute commande confirme l’acceptation des prix.
Les données enregistrées par AFRIQUIA GAZ , dans le cadre des services ALLO GAZ, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AFRIQUIA GAZ et les Utilisateurs.

Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel, sa conservation et son utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et toute utilisation de l’Application et/ou toute commande de produits au moyen de l’identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Ainsi, en cas d’utilisations frauduleuses de l’identifiant et mot de passe pour l’utilisation de l’Application et/ou la commande de produits par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur, AFRIQUIA GAZ ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur.

Les conditions et modalités de passation des commandes et les modes de paiement disponibles sur l’Application sont définies dans les Conditions Générales de Vente « CGV » disponibles sur l’Application.

Article 6 - Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments qui figurent sur l’application ALLO GAZ sont protégés par la législation Marocaine sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L’ensemble des éléments de l’Application, à titre non limitatif, l’interface de vente en ligne, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de la société AFRIQUIA GAZ. L’accès à l’Application n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d’utilisation de l’application ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

Par conséquent, conformément aux dispositions de la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle telle que modifiée par la loi n° 23-13, toute reproduction, représentation ou modification, intégrale ou partielle, de l’Application et des éléments la composant est interdite.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux éléments de propriété intellectuelle attachés à l’Application et notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de l’Application ou se rapportant à celle-ci, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de AFRIQUIA GAZ. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de l’Application, AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de prendre toute mesure ou action appropriée qu’elle estime nécessaire.

Article 7 - Données personnelles :

L’utilisation de l’Application ALLO GAZ est susceptible d’entrainer le traitement par AFRIQUIA GAZ et, le cas échéant ses partenaires intervenant dans la gestion de l’Application et/ ou le traitement des commandes, des données personnelles de l’Utilisateur. A cet effet, il est expressément prévu que la création du compte personnel sur l’Application ALLO GAZ constitue un accord exprès en faveur d’AFRIQUIA GAZ et ses partenaires, notamment, la société KAK Synergy SA, S.A.R.L D’AU de droit marocain, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n°542021, intervenant dans la gestion opérationnelle de l’Application et le traitement des commandes, à traiter ses données personnelles fournies sur l’Application ALLO GAZ. Ces données personnelles sont nécessaires pour l’accès et l’utilisation de l’Application ALLO GAZ et sont destinées principalement à répondre aux demandes de l’Utilisateur aux fins de profiter des services et produits Afriquia GAZ proposés via ladite Application. L’Utilisateur accepte que AFRIQUIA GAZ utilise ses données personnelles à des fins d’analyses, d’enquêtes, d’opérations de promotion et de marketing et de statistiques liées aux services et produits AFRIQUIA GAZ, ainsi que dans le cadre d’opérations commerciales de marketing, publicité et offres promotionnelles relatives aux services et produits AFRIQUIA GAZ.

En toute hypothèse, l’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de s’opposer à toute utilisation ultérieure de ses données à des fins de marketing et de publicité en appelant le Centre de Relation Client (C.R.C) au numéro 05 20 10 05 20. Tout traitement des données personnelles de l’Utilisateur avant l’opposition demeure couvert par son consentement.

AFRIQUIA GAZ déclare prendre toutes les précautions utiles afin de conserver et traiter les données personnelles des utilisateurs de l’Application mobile ALLO GAZ conformément à la réglementation en vigueur et en particulier de la loi N°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément à la loi n°09-08 précitée, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ses droits en appelant le Centre de Relation Client (C.R.C) au numéro 05 20 10 05 20.

Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation par la CNDP sous le n° 508-AU-2014 en date du 14/11/2014.

Article 8 - Consentement :

En utilisant l’Application, l’Utilisateur autorise AFRIQUIA GAZ, en tant que responsable de traitement, et ses partenaires, notamment, la société KAK Synergy, société anonyme à responsabilité limitée à associé unique SARL D’AU de droit marocain, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n°542021, intervenant dans la gestion opérationnelle de l’Application et le traitement des commandes, à traiter ses données personnelles partagées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Par donnée personnelle, nous entendons toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet d’identifier l’Utilisateur personnellement, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique. En validant les demandes renseignées par l’Utilisateur, et en cochant la case réservée à l’acceptation des présentes CGU sur l’Application, l’Utilisateur est réputé avoir donné son consentement à la société AFRIQUIA GAZ pour l’enregistrement, l'exploitation, le traitement et la transmission d’une partie ou de l'intégralité de ses données personnelles à ses partenaires, notamment la société KAK Synergy, prenant en charge la gestion de l’Application, et qui seront aussi habilités, en vertu des présentes CGU, à traiter lesdites données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application et le traitement des commandes, et, en général, pour les besoins de la conduite de l’activité commerciale sur l’Application, conformément à la loi 09-08.

AFRIQUIA GAZ pourra utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur de ALLO GAZ, recueillies dans le cadre de l’inscription aux présentes, pour lui envoyer des SMS et/ou des e-mails d'informations et publicitaires.

AFRIQUIA GAZ met à la disposition de l’Utilisateur les moyens de retirer son consentement pour l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing et de publicité, en appelant le Centre de Relation Client (C.R.C) au numéro 05 20 10 05 20 tel que précisé dans l’article 7 des présentes.

L’Utilisateur déclare que toutes les données qu’il fournit sont exactes et qu’il est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour desdites données.

Article 9 – Interdictions ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR:

L’Utilisateur s’interdit de détourner le service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles, il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, la liste n’étant pas exhaustive.

L’Utilisateur reconnait qu’il est responsable de toutes communications électroniques et tous contenus qu’il publie ou renseigne sur l’Application et s’interdit d’utiliser l’Application de manière frauduleuse, illicite ou d'une quelconque manière qui violerait les dispositions légales et/ou réglementaires, locales, nationales, et/ou internationales applicables.

L’Utilisateur peut être amené à noter ou commenter les services ou produits proposés ou commandés via l’Application. L’Utilisateur s'engage, à cet égard, à ne pas :

- Utiliser les services proposés d'une quelconque manière qui violerait les dispositions légales et/ou réglementaires, locales, nationales, et/ou internationales applicables ;

- Usurper l'identité d'une autre personne Utilisateur de l’Application ou non ;

- Publier un contenu susceptible de causer l’interruption de l’Application, son endommagement ou sa détérioration ;

- Mettre en ligne des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, ou des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale ;

- Publier des éléments obscènes, violents, diffamatoires, injurieux, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur de l’Application ou non ;

- Publier des éléments incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle ;

- Publier des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs ;

- Mettre en ligne des annonces de publicités ou des sollicitations commerciales de toute nature.

L’Utilisateur accepte que les contenus qu’il publie sur l’Application deviennent des informations publiques.

L’Utilisateur accepte que ces contenus soient publiés, reproduits, traduits, distribués et/ou affichés, sous quelque forme que ce soit.

Article 10 - Responsabilité :

AFRIQUIA GAZ ne pourra être tenue responsable des erreurs de contenus provenant de l’Utilisateur.

Tout dysfonctionnement du service doit être signalé à AFRIQUIA GAZ qui se chargera de le résoudre dans un délai raisonnable en appelant le Centre de Relation Client (CRC) au numéro 05 20 10 05 20.

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, AFRIQUIA GAZ est tenue d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application ALLO GAZ dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. AFRIQUIA GAZ ainsi que ses fournisseurs de technologies ne pourront jamais être tenus responsables en cas de dommage si l’Utilisateur n’a pas lui-même respecté les obligations mises à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la compétence et des outils techniques nécessaires à la bonne utilisation de l’Application ALLO GAZ et avoir vérifié que la configuration du GSM et l’outil informatique (PC ou tablettes) est adéquate et adaptée. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses données, systèmes informatiques ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus ou tous programmes informatiques pouvant compromettre la sécurité de l’Application. A cet égard, l’Utilisateur est seul responsable des équipements qu’il utilise pour accéder à l’Application mobile ALLO GAZ.

Les liens hypertextes présents sur l’Application et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Société Afriquia gaz n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout lien ou site tiers, l’Utilisateur y accède sous sa propre et unique responsabilité. De même, la Société Afriquia gaz ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout lien ou site tiers.

AFRIQUIA GAZ ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant de force majeure, d’une faute de l’Utilisateur, d’interruption de l’Application mobile due à une défaillance du réseau internet, du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur lui-même, du non-respect par l’Utilisateur des prescriptions des présentes Conditions Générales, d’un usage frauduleux ou abusif de l’Application ALLO GAZ, d’une compromission de la confidentialité du mot de passe, …etc.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet sur lequel AFRIQUIA GAZ n’a aucun contrôle ni maîtrise, AFRIQUIA GAZ fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service et l’accès à l’Application à l’exception des cas de force majeure.

La responsabilité de AFRIQUIA GAZ ne pourrait pas être engagée en cas de dommages liés à tous dysfonctionnement ou impossibilité d’accès à l'un des Services de l’Application.

AFRIQUIA GAZ ne saurait être tenue pour responsable des vitesses d’accès à ses serveurs et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou un dysfonctionnement de ces réseaux.

AFRIQUIA GAZ se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance.

En toute hypothèse, la responsabilité d’AFRIQUIA GAZ, lorsqu’elle est établie, elle est limitée aux seuls dommages directs à l’exclusion des dommages indirects, subis par l’Utilisateur.

Article 11 - Durée DES PRESENTES CGU :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur modification sont prévues pour toute la durée de mise en ligne de l’Application à compter de l’acceptation desdites conditions par l’Utilisateur, Elles demeurent valables et opposables à tout Utilisateur ayant utilisé l’Application pour les produits et/ou services proposés sur l’Application nonobstant leur retrait ou suppression pour quelle que raison que ce soit.

Article 12 - Force majeure :

La responsabilité d’AFRIQUIA GAZ ne pourra être engagée, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations envers l’Utilisateur si ce manquement ou retard est dû à un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Le terme « Force Majeure » s’entend des cas énoncés par les articles 268 et 269 du Dahir portant Code des Obligations et des Contrats, et par la jurisprudence marocaine, comprenant notamment : toute guerre, insurrection, émeute, épidémie, troubles civils, catastrophe naturelle, accident, incendie, inondation, explosion, panne mécanique, panne informatique ou toute panne de système ou panne de matériel, toute panne ou un dysfonctionnement de tout moyen de communication quelle qu’en soit la raison, toute interruption (totale ou partielle) de fourniture électrique ou d’autres fournitures de services marchands, toute grève ou arrêt de travail (total ou partiel), toute loi, règlement, ordonnance ou mesure promulgué par un Etat ou un organe gouvernemental, ou toute autre cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AFRIQUIA GAZ.

Dans l'hypothèse d'un tel événement qui affecterait l'exécution des obligations d’AFRIQUIA GAZ envers l’Utilisateur, elle en informera le plus rapidement possible l’Utilisateur et ses obligations seraient, ainsi, suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure et repris dès la cessation de l’évènement de force majeure.

ARTICLE 13 - FRAUDE – NON-CONFORMITE AUX CGU :

AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont les pratiques seraient jugées frauduleuses, abusives, ou contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU ».

AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, en cas de violation des présentes CGU, faute pour l’Utilisateur de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures après la notification adressée par AFRIQUIA GAZ à l’Utilisateur de remédier au manquement constaté, lorsque la remédiation est possible.

Article 14 - Evolution des Conditions Générales d’Utilisation « CGU »:

AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation « CGU » disponible sur l’Application.

Article 15 - Modification de l’Application

Toutes les informations contenues sur l’Application sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour, à tout moment, compte tenu de l'interactivité de la plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité de AFRIQUIA GAZ, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin définitivement à l’Application et ce, à tout moment et sans être tenu à aucun formalisme particulier, sans préjudice, toutefois, des droits et avantages acquis de l’Utilisateur.

Article 16 - Traduction - Nullité partielle

En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version en français fera foi.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions demeureront valables.

Article 17 - Centre de Relation Client (CRC) :

Pour toute question, demande de désabonnement d’un service/d’un traitement ou réclamation, l’Utilisateur peut s'adresser au Centre de Relation Client (C.R.C) au numéro 05 20 10 05 20 joignable 7j/7j du Lundi au Dimanche et de 09h à 20h.

L’Utilisateur peut, également, adresser toute réclamation à l’adresse du siège de la société AFRIQUIA GAZ sise à Casablanca, Rue Ibnou El Ouennane, Préfecture Ain Sebaâ, Hay Mohammadi.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » sont régies par le droit marocain.

Pour toute contestation ou litige relatifs à leur interprétation ou à leur exécution non résolue préalablement à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux de Casablanca.

Je reconnais avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation",