CONDITIONS GENERALES DE VENTE « CGV »

SUR L’APPLICATION « ALLO GAZ »

Article 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir les relations entre AFRIQUIA GAZ et les Utilisateurs souhaitant effectuer un achat et passer une commande en ligne pour les produits et services proposés par AFRIQUIA GAZ via l’Application « ALLO GAZ », et s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation « CGU » accessible sur l’Application à tout moment en cliquant sur le lien https://allogaz.ma/cgu_client_fr .

Ces CGV s’adressent à des acheteurs résidant sur le territoire marocain et ayant atteint l’âge légal (Dix-huit (18) ans).

AFRIQUIA GAZ offre ses produits et services en ligne via son application « ALLO GAZ » proposant ses services pour la vente et la livraison des produits Afriquia GAZ à tout Utilisateur disposant d’un compte « Client » sur l’Application et désirant passer une commande en ligne pour les produits et services proposés par AFRIQUIA GAZ (ci-après « l’Application »).

Les termes « Client », « Utilisateur », « vous », « votre » et « vos » utilisés dans les présentes CGV font référence à la personne utilisant l’Application et ayant coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente en Ligne ».

Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à AFRIQUIA GAZ.

AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » à tout moment. Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente régulièrement sur notre Application.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur l’Application à la date de passation de votre commande.

Article 2. Création d’un compte « Client » sur L’APPLICATION

La création du compte « Client » se fait gratuitement via la plateforme qui est disponible en téléchargement gratuit sur iOS App Store ou Android Play Store sous réserve que l’intéressé ait au moins dix-huit (18) ans.

Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur sera amené à saisir des données à caractère personnel y compris ses nom et prénom, numéro de téléphone, et sera amené à saisir ses données bancaires pour les besoins du paiement en ligne s’il le souhaite, le cas échéant, et toutes autres informations nécessaires à la passation ou le paiement des commandes.

Les détails relatifs aux modalités d’inscription et les droits des Utilisateurs quant aux informations fournies lors de leur inscription sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation « CGU » de l’Application.

Article 3. Conditions DE PASSATION ET DE REGLEMENT DES COMMANDES via L’APPLICATION

3.1 Conditions pour passer une commande

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente en Ligne» vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et accepter les termes des présentes CGV. Cette signature électronique aura la même valeur qu’une signature manuscrite.

Pour pouvoir passer une commande, l’accès se fait par l’Utilisateur disposant du compte « Client » sur l’Application à travers l’identification en utilisant les données d’identification créées lors de son inscription sur la plateforme.

3.2 Passation de la commande

Afin de passer une commande en ligne sur l’Application, l’Utilisateur doit :

1. Choisir le produit qu’il veut commander à partir de la page d’accueil

2. Définir le nombre d’articles à commander

3. Fixer l’heure et le lieu de la livraison

4. Choisir un mode de paiement parmi ceux proposés sur l’Application

3.3 Confirmation de la commande

Après avoir passé votre commande sur notre plateforme, nous vous adressons une notification /SMS vous confirmant celle-ci.

Article 4. Services ET PRODUITS en vente SUR L’APPLICATION

AFRIQUIA GAZ propose via son application « ALLO GAZ » les produits et services Afriquia Gaz, notamment, la livraison aux clients des bouteilles de gaz butane à usage domestique et professionnel. Dans le cas où d’autres services seraient ultérieurement proposés par AFRIQUIA GAZ via la plateforme, les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » seront actualisées et modifiées afin d’y insérer les nouveaux services ou produits proposés.

Article 5. Prix, disponibilité des services ET PRODUITS

L'ouverture du compte « Client » sur l’Application est gratuite, hormis les frais de connexion liés à votre opérateur de communication électronique.

Les prix relatifs aux services et produits commandés sont affichés sur la plateforme et sont indiqués en Dirhams, toutes taxes et frais compris.

Nous acceptons vos commandes dans la limite de la disponibilité des services et des produits. L’information sur la disponibilité des services et produits est mise à jour sur la plateforme.

Article 6. Paiement des commandes

Vous pouvez procéder au règlement de vos commandes via les modes de paiement disponibles sur l’Application, en optant pour le paiement en ligne par carte bancaire ou le paiement par cash à la livraison.

Afriquia gaz se réserve le droit de proposer d’autres modes de paiement sur l’Application et de ne pas proposer certains modes de paiement pour certaines commandes.

6.1 Paiement en ligne à la passation de la commande 

AFRIQUIA GAZ offre, en partenariat avec le Centre Monétique Interbancaire (CMI), la possibilité pour l’Utilisateur de payer par carte bancaire en initiant le paiement à travers la plateforme.

Lorsque l’Utilisateur choisit le paiement en ligne par carte bancaire, il lui sera demandé, à la passation de la commande, de compléter ses données bancaires pour effectuer le paiement en ligne via la plateforme du Centre Monétique Interbancaire - CMI.

AFRIQUIA GAZ n’aura en aucun cas accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur et ces dernières ne seront d’aucune façon collectées ou traitées par AFRIQUIA GAZ.

La carte de paiement de l’Utilisateur est débitée au moment de la confirmation de sa commande, après vérification de la disponibilité de nos services ou produits.

Une fois la carte bancaire débitée du montant de la commande, un reçu de paiement sera directement généré à l’attention de l’Utilisateur par l’Application.

Le système CMI garantit la confidentialité des données bancaires saisies par les Utilisateurs sur sa plate-forme de paiement. Ces données sont transmises du navigateur de l’Utilisateur vers la plate-forme CMI en utilisant des techniques de chiffrement (protocoles SSL, HTTPS) permettant la confidentialité du contenu d'une transaction. Ces techniques évitent que les données personnelles (Identité, adresse, numéro de carte, etc..) soient récupérées par un tiers malveillant.

Le CMI prend en charge les transactions financières entre la banque de l’Utilisateur et celle du marchand sur un réseau bancaire fermé et non ouvert sur Internet.

Cette garantie est basée sur des procédés et des réglementations nationales et internationales auxquelles le CMI y est conforme et repose sur des technologies et des concepts reconnus et approuvés par l'ensemble des acteurs e-commerce mondiaux.

Pour toutes informations complémentaires merci de suivre ce lien CMI : www.cmi.co.ma

6.2 Paiement par cash à la livraison

L’Utilisateur peut choisir parmi les modes de paiement proposés sur l’Application, le paiement par cash à la livraison, dans ce cas, l’Utilisateur paiera directement la personne chargée de la livraison (livreur) à la réception de la commande.

A l’issue de la livraison de la commande, le livreur confirmera à travers l’Application la réception du paiement par cash afin qu’un reçu de paiement soit directement généré par l’Application à l’attention de l’Utilisateur.

6.3 Paiement par les autres modes de paiement disponibles sur l’Application

Afriquia gaz se réserve le droit de proposer tout autre mode de paiement que l’Utilisateur pourra choisir sur l’Application.

Article 7. Obligations de l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de la plateforme de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente « CGV ».

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes « CGV » et aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « CGU » disponibles sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les maintenir à jour, notamment, les données nécessaires à son identification, ainsi que les informations relatives au moyen de paiement qu’il choisira.

Article 8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de l’Utilisateur :

Le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à l’Application et passer ses commandes lui est personnel et confidentiel.

L’Utilisateur s'engage à veiller à la confidentialité du mot de passe et à ne pas le divulguer, transmettre ou communiquer à un tiers et reconnait que la confidentialité de ses données d’identification relève de son entière responsabilité. Il décharge ainsi AFRIQUIA GAZ de toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur est responsable de la perte ou du vol de son mot de passe et de toute conséquence dommageable qui pourrait en découler et doit mettre en œuvre, immédiatement après avoir pris connaissance de la perte, du vol ou d’une atteinte à la confidentialité de son mot de passe, la procédure lui permettant de le modifier, en appelant le Centre de Relation Client (CRC) au numéro 05 20 10 05 20.

En cas de contestation à cet égard, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes.

8.2 Responsabilité de AFRIQUIA GAZ :

a. Livraison des produits commandés

Le service de la livraison de produits commandés via l’Application est assuré par AFRIQUIA GAZ, via des prestataires externes. Ce service est payant, sauf indication contraire sur la plateforme.

Le prix de la livraison est indiqué sur l’Application et il est inclus dans le prix total à payer par l’Utilisateur sur l’Application à la confirmation de la commande.

Les horaires de livraison sont indiqués à l’Utilisateur lors de la passation de sa commande. L’Utilisateur est livré à l’horaire qu’il choisit lors de la commande. Cependant, ces horaires peuvent varier en fonction de la disponibilité du Produit commandé et de l’adresse de livraison, nous ne pouvons être tenus responsables si la livraison est retardée à cause de circonstances ou d’événements échappant à notre contrôle, le cas échéant, nous essayerons de vous livrer aussi vite que possible.

b. Retours et remboursements des clients

AFRIQUIA GAZ émettra un remboursement en cas de défaillance à la livraison des produits ou la réalisation des services commandés et payés via l’Application conformément à la politique de retour et de remboursement. Toute demande de réclamation doit être adressée au Centre de Relation Client au numéro 05 20 10 05 20.

Il est possible au Client, en tant que consommateur, d’exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception du Produit. Ainsi, durant ce délai, le Client a la possibilité d’informer AFRIQUIA GAZ de son souhait d’annuler la commande et de percevoir un remboursement intégral du montant de cette dernière à condition de respecter la politique de retour et remboursement. Une fois le retour réceptionné et validé par Afriquia Gaz, le remboursement se fait dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer, avant le début d’utilisation/consommation, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,...), dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de la livraison permettant leur re-commercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Article 9. DONNEES PERSONNELLES

En utilisant la plateforme, en achetant des produits ou en souscrivant à des services auprès d’AFRIQUIA GAZ via l’Application, l’Utilisateur accepte que ses données soient utilisées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation « CGU » et de la politique de confidentialité de la plateforme.

AFRIQUIA GAZ utilise les données personnelles des Utilisateurs conformément aux Conditions Générales d’Utilisation « CGU » de l’Application (disponible sur le lien https://allogaz.ma/cgu_client_fr) et de la politique de confidentialité. Ces dernières contiennent des informations sur la manière dont les données sont collectées et utilisées.

Article 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Convention de preuve :

AFRIQUIA GAZ et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de la plateforme sera considéré comme des moyens de preuve.

10.2 Fraude – Non-conformité aux CGV :

AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont les pratiques seraient jugées frauduleuses, abusives, ou contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente « CGV ».

AFRIQUIA GAZ se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, en cas de violation des présentes CGV, faute pour l’Utilisateur de s’être mis en conformité avec celles-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures après la notification adressée par AFRIQUIA GAZ à l’Utilisateur de remédier au manquement constaté, lorsque la remédiation est possible.

10.3 Durée de validité des CGV :

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de l’Application. Elles demeurent valables et opposables à tout Client et Utilisateur ayant utilisé l’Application pour commander des produits et/ou services proposés sur l’Application nonobstant leur retrait ou suppression pour quelle que raison que ce soit.

10.4 Traduction - Nullité partielle :

En cas de rédaction des présentes CGV en plusieurs langues ou de traduction, seule la version en français fera foi.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions demeureront valables.

10.5 Absence de renonciation :

Dans le cas où AFRIQUIA GAZ n’exerce pas un droit, ou si elle l’exerce en retard, cela ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit, et tout exercice partiel de tout droit ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit.

10.6 Force Majeure

AFRIQUIA GAZ ne pourra pas être tenue responsable en cas de manquement ou défaillance dans l'exécution de l'une de ses obligations envers l’Utilisateur en vertu des présentes « CGV » pour tous manquement ou retard dûs à un cas de force majeure tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation « CGU » de l’Application (disponible sur le lien https://allogaz.ma/cgu_client_fr).

10.7 Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

Pour toute contestation ou litige relatifs à leur interprétation ou à leur exécution non résolue préalablement à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux de Casablanca.